Le Décret Tertiaire et son nouvel environnement juridique
L’environnement et l’écologie sont depuis de très nombreuses années une réflexion importante chez nos différents élus.
La loi ELAN de 2018 dans son article 175 prévoyait la remontée dans la performance énergétique de quasiment 80 % du patrimoine tertiaire à savoir les bureaux, les commerces, les entrepôts, les locaux d’activités, les centres commerciaux….. devaient être envisagés en 2030, 2040 et 2050.
Elle renvoyait à un décret, c’est le décret tertiaire de 2019 qui prévoit les modalités et les mécanismes notamment pour la période allant de 2022 à 2030.
C’est dans ce contexte que des informations sur les consommations, les amplitudes horaires, le nombre de salariés, l’activité exercée, les sources d’énergie, devront être transmises tous les ans sur une plate-forme appelée « plate forme OPERAT » gérée par l’ADEME.
Les premières déclarations des assujettis Bailleurs comme Preneurs, devront être effectuées au plus tard avant le 30 septembre de cette année, en reprenant notamment les consommations et informations pour les deux dernières années à savoir 2020 et 2021.
La remontée prévue pour 2030 est de 40 % dans la performance énergétique, chaque année donc l’ADEME éditera un document sur la performance des immeubles et celles des différents lots et c’est au plus tard à septembre 2026 si cela n’a pas été fait avant que devront être prévus les mesures et les travaux pour cette remontée dans la performance énergétique de 40 %. Ce décret tertiaire va impacter les relations Bailleurs/Preneurs mais va également avoir un impact important au sein de l’entreprise dans les relations entre les dirigeants et les salariés.
En effet, une remontée dans la performance énergétique n’est pas envisageable sans une participation particulièrement active des personnes se trouvant dans les locaux. Cela ressort tout autant d’autres mesures comme la loi CLIMAT ET RESILIENCE ainsi que la conjoncture actuelle notamment après les déclarations d’Emmanuel MACRON et celles particulièrement importantes d’Elisabeth BORNE lors du congrès du MEDEF. Il faut donc prévoir dès maintenant une large concertation entre les parties prenantes à savoir le Bailleur, le Preneur également chef d’entreprise, le CSE et les salariés de l’entreprise.
Il va falloir également avoir une parfaite connaissance de la situation du patrimoine, de l’état des locaux et des conditions dans lesquelles l’activité est exercée par les salariés de l’entreprise.
On constate donc que le rôle du property comme du facility manager va être particulièrement renforcé et qu’il pourrait judicieusement être la charnière indépendante entre ces différentes parties.
Le décret tertiaire devient donc, dans le cadre de ce nouvel environnement juridique, incontournable et trois documents particuliers doivent être envisagés pour pouvoir le mener à bien en fonction de l’évolution depuis 2019 : – Un document d’information permettant de bien cerner l’impact et l’évidence des nouvelles obligations. – Ensuite dans les relations Bailleur/Preneur, une annexe environnementale permettant de déterminer des rôles et les obligations de chacun. – Enfin, au sein de l’entreprise entre les dirigeants le CSE et les salariés, un guide de bonne conduite et de bonne pratique ayant pour but d’exposer aux salariés les bonnes réactions et l’impact de celles-ci.
Dans ces trois documents, il va être judicieux d’ajouter des élèments issus de la loi Climat et résilience et de la conjoncture actuelle. Concernant les élèments issus de la loi climat et résilience, tout en rappelant qu’il sera indispensable de les intégrer dans les trois documents évoqués précédemment, il s’agira notamment :
Du nouveau rôle du CSE en matière d’environnement, du nouveau DPE et de l’audit énergétique, des travaux sur l’existant avec le photovoltaique et les toitures végétalisées, du droit de surplomb en cas d’isolation extérieure du bâtiment, le décret est d’ailleurs paru et du certificat de projet.
Pour la conjoncture actuelle, il peut s’agir de favoriser le télétravail, le tiers lieu et le flex office, du plan de sobriété énergétique, de la prise de conscience des responsabilités de chacun pour éviter les contraintes et d’une vérification constante des économies d’énergie réalisées.
Pour les trois documents évoqués précédemment, il s ‘agit notamment de l’annexe environnementale qui pourra s’inspirer considérablement des obligations prévues dans le décret tertiaire en prévoyant les modalités d’un comité de suivi et d’un comité de pilotage et éventuellement d’un accord triangulaire entre Bailleur, Preneur et CSE.
Concernant la notice d’information, elle pourra reprendre d’une manière synthétique tout ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire en précisant que l’on peut profiter de la réglementation pour faire des économies en répondant notamment à 5 questions : Quoi, Qui, Quand, Pourquoi, Comment ?
Il pourrait éventuellement également être possible de passer par une société extérieure spécialisée dans ce domaine, mais il est également très judicieux de passer par des professionnels connaissant bien l’immeuble et notamment le property ou le facility.
Enfin, pour le guide de bonne pratique, il s’agirait d’un guide de bonne pratique d’utilisation d’un immeuble prévoyant notamment les obligations du Bailleur responsable avec l’adaptation du patrimoine au changement climatique et comment limiter les impacts environnementaux au travail avec notamment économiser l’énergie : le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage et la bureautique et produire moins de déchets et maitriser la consommation de papier et d’eau.
Pour conclure, on peut peut-être se dire que la situation difficile actuelle constituera le plus pour permettre l’application calme et positive du décret tertiaire.
Source : Facilities
