Décret tertiaire : encore un délai supplémentaire pour la plateforme Operat

Dans l’air depuis début septembre, le report de l’obligation pour les entreprises et les propriétaires de renseigner leurs consommations énergétiques pour 2020 et 2021 a été officialisé par le Gouvernement.

Ce devait être en 2021, mais le Covid est passé par-là. Nouvelle échéance pour le 30 septembre 2022… mais finalement, la tolérance ira jusqu’à la fin de l’année. Dans le cadre du dispositif Eco Energie Tertiaire (ex-Décret tertiaire), les propriétaires et locataires de bâtiment de plus de 1 000 m² devaient déclarer chaque année leurs consommations énergétiques, afin de mesurer leur réduction pour atteindre les objectifs fixés (-40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050). Le délai limite pour que chaque entreprise et propriétaire renseigne ses données sur la plateforme dédiée, baptisée Operat et pilotée par l’Ademe, avait déjà fait l’objet d’un report d’un an.

Cette fois, le Gouvernement, par la voix du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministère de la Transition énergétique, a décidé d’accorder une « tolérance » pour le remplissage des déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Par voie de communiqué, le ministère précise qu’il sera « possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées jusqu’à la fin de l’année 2022 » et que « les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie ».

En outre, l’administration annonce d’ores et déjà qu’elle « fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles » qu’elle effectuera sur ces premières déclarations, au risque de rendre ce dispositif caduc à force de laxisme sur sa mise en œuvre. Il est néanmoins rappelé que le renseignement des données de consommation reste une « obligation légale » pour tous les assujettis.

Source :RepublikWorkplace